Conditions Générales de vente de produits en ligne
et de prestations de services

A l’intention des clients de SOGEM SA

SOGEM S.A.
Avenue de l'Espérance 40
6220 Fleurus
Belgique

 
Tel. +32 71 25 39 60
webshoporders@sogem-sa.com

BE0432619307

Le service commercial est disponible du lundi au jeudi de 8H à 17H

ARTICLE 1. Définitions et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente, ci-après dénommées « les Conditions Générales » sont applicables à toutes les commandes en ligne passées avec la société SOGEM SA, dont le siège social est sis 40, Avenue de l’espérance à 6220, Charleroi, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0432.619.307, ci-après dénommé « le vendeur », « l’entreprise » ou « SOGEM ».

SOGEM est une entreprise spécialisée dans la construction et la vente d’escaliers en kit, de rampes, d’étagères, de plans de travail, de garde-corps et de lambris. L’objectif premier de SOGEM est de fournir des produits innovants et des solutions personnalisées afin de répondre aux demandes du marché.

Les présentes Conditions Générales de vente s’inscrivent dans le souhait de SOGEM d’établir un cadre juridique entourant les relations commerciales de l’entreprise avec ses clients, commandant des produits ou services en ligne.

Les présentes Conditions Générales font office de document clair, compréhensible et accessible détaillant les informations dont doivent disposer les clients avant, pendant et après la passation de leur commande. Il est donc impératif pour les clients de consulter les présentes au moment de  la conclusion de leur contrat.

Au sens de ces présentes, le vendeur et ses clients sont ensemble dénommés « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est un client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes Conditions Générales sont librement accessibles en tout temps à la fois sur le site web catalogue du vendeur, www.sogem-sa.com, ainsi que sur le site du webshop du vendeur, www.sogem.eu, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare en avoir pris connaissance et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférant.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et sans notification préalable au client, sous réserve de faire apparaître lesdites modifications sur les deux sites web susmentionnés. Ces modifications s’appliqueront, le cas échéant, à toutes les commandes passées ultérieurement.

ARTICLE 2. Offre et commandes

Pour passer commande, le client se rend sur le webshop du vendeur, www.sogem.eu, choisit les produits qu’il souhaite commander, indique les coordonnées lui étant demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue le paiement. La commande et le contrat de vente seront effectivement conclus lorsque le vendeur cliquera sur le bouton de validation.

Après avoir reçu confirmation du paiement par l’organisme bancaire concerné, le vendeur envoie, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien, par email au client une confirmation de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les détails des produits commandés, leurs prix, les présentes Conditions Générales ou un lien direct vers celles-ci. L’indication du délai d’exécution probable de la commande a bien été fourni au client lors de la conclusion de l’achat sur le webshop.

Dans l’hypothèse où les données communiquées lors de la passation de commande par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande du client. Cette même possibilité est également prévue lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure réalisée par le même client.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis les cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 3. Prix et taxes

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (incl. 21% TVA). Ils doivent être indiqués clairement sur le webshop avant toute passation de commande et doivent correspondre à un produit clairement identifié. 

Paiement

Le paiement peut se faire avec Visa, Mastercard, Pay Pal, American Express, Maestro.

SOGEM autorise le paiement via Mollie. L’entreprise possède un accord avec l’entreprise Mollie et garantit à ses clients que toutes les communications entre le système de paiement et le titulaire de la carte se feront via une connexion cryptée SSL.

Lors de l’utilisation des moyens de paiement, aucun frais supplémentaire ne sera chargé au client qui ne soit supérieur au coût que supporte SOGEM pour les mêmes moyens.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mis à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Les paiements sont payables en une seule fois. Aucun étalement de paiement ne sera autorisé par le vendeur.

ARTICLE 4. Délais

Les délais de livraisons et/ ou d’exécution estimés et mentionnés dans la description du produit sur le webshop lors de la commande ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, le client devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s).

ARTICLE 5. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des produits et après le paiement intégral de la commande. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les produits en gage, de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les produits livrés, conformément au paragraphe précédent, le client restera responsable du maintien en bon état des produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages sur les produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

ARTICLE 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 Code de Droit Économique, le consommateur qui commande des produits à distance auprès du vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motifs.

En revanche, le consommateur perd son droit de rétractation lorsque les produits, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens, conformément à l’article VI.53, 6° du Code de droit économique. 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat soit au moyen d’un formulaire de rétractation mis en ligne sur le site du webshop du vendeur, soit sur base du  formulaire de rétractation  mis en ligne sur le site du S.P.F économie ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.

Le consommateur devra réexpédier les produits à l’achat desquels il a renoncé en parfait état et dans leur emballage d’origine. Lorsque les produits sont livrés en kit, ceux-ci doivent être expédiés de la sorte et ne peuvent en aucun cas avoir été montés.

Le client est personnellement responsable du retour des produits. Le produit doit être retourné avec une copie de la facture d’envoi ainsi que de la confirmation de paiement. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Une fois le produit retourné auprès du vendeur, le client sera intégralement remboursé, et ce, sur le même compte en banque débité initialement lors de la commande. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, et au maximum dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour. Le remboursement s’effectuera selon la même méthode de paiement utilisée lors de l’achat.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans l’une des hypothèses d’exceptions prévues à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisés.

Une fois le produit retourné, le client reçoit un email de confirmation, faisant office de preuve.

Il n’est pas possible pour le client d’annuler la vente passivement. En d’autres termes, le client ne peut pas s’opposer à la vente en refusant de recevoir le produit ou en n’allant pas le chercher au point de collecte.

ARTICLE 7. Résiliation de la commande

Le client qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été versé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

ARTICLE 8. Livraison de la commande

Les produits disponibles sur le webshop ne peuvent être livrés que sur le territoire de la Belgique.

La livraison sera gratuite pour un panier commandé à partir de 250 €

La livraison sera payante à hauteur de 35 € pour un panier commandé inférieur à 250 €

Les livraisons sont réalisées par une société de transport appartenant à SOGEM, directement à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La livraison se fait donc aux risques et périls du vendeur.

Les délais de livraisons et/ou d’exécution indiqués par le vendeur lors du processus de commande ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client qu’après la réception de son complet paiement. Le transfert de propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales.      

Les produits livrés seront accompagnés de leurs spécifications ainsi que d’un manuel d’explication pour leur utilisation et/ou montage.

SOGEM possède également un service de collecte. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter l’entreprise par email à webshoporders@sogem-sa.comou par téléphone, aux horaires indiqués à l’article 21 ci-dessous, au numéro (+32) 71 25 39 60.

ARTICLE 9. Disponibilités

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

ARTICLE 10. Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le vendeur devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle et industrielle

Le logo, dessins, marque, modèle, ainsi que tout contenu accessible au travers du site catalogue ou du webshop du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des éléments basés en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site du webshop du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12. Garanties légales

1. Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code Civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code Civil et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre remboursement total ou de le garder contre remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait lui-même connaissance au moment de la vente et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon de garantie présent sur le produit valent (preuves d’achat) comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

1. 1. Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code Civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie supplémentaire de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Si le défaut apparaît dans les (2) deux ans après la livraison, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible ou disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client peuvent convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par le client.

Le consommateur peut exiger directement une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente lorsque :

• le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• un défaut subsiste malgré la tentative du vendeur pour réparer ou remplacer les biens ;
• le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ;
• le vendeur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances que le vendeur ne rendra pas les biens conformes au contrat par réparation ou remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

En revanche, si le défaut est mineur, le consommateur ne pourra pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe au vendeur de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.

Le droit de résilier le contrat de vente est exercé au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention au vendeur.

En cas de vente de plusieurs biens de consommation, si le défaut de conformité ne concerne que certains d'entre eux et s'il existe un motif de dissolution du contrat de vente, le consommateur ne peut exercer son droit de dissolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes acquis au même moment, si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il veuille conserver uniquement les biens conformes.

Le délai de garantie de deux ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.

Le consommateur ne bénéficie pas d'un nouveau délai de garantie de deux ans, mais le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.

Dans l’hypothèse où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez leur fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon de garantie présent sur le produit valent (preuves d’achat) comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur lesdits documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du vendeur.

Cette garantie ne s’applique pas non plus pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

À l’issue des 2 ans de garantie légale, le régime des vices cachés, prévu au paragraphe ci-avant, s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code civil).

c. Garantie quant aux services prestés

Le vendeur s’engage à exécuter la prestation de services comme toute personne normalement prudente et diligente.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le vendeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au vendeur.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

Le vendeur déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le vendeur garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

ARTICLE 13. Responsabilités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le vendeur est débiteur sont exclusivement des obligations de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute grave.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute grave ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur, à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de sa commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des communications de données erronées de la part du client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe, présence d’images inappropriées sur le site, notamment des inexactitudes dans la description du produit ou sa fiche technique, des prix incorrects ou des prix modifiés (par exemple, reflétant les variations de prix des fournisseurs ou des fluctuations monétaires), des informations inexactes sur la disponibilité du stock. Le vendeur peut corriger ces erreurs et modifier ou mettre à jour les informations à tout moment. Si un prix incorrect a été saisi pour un produit que vous avez commandé, le vendeur vous en informera au plus tôt et attendra que vous ayez accepté le prix rectifié avant d’expédier votre commande.

Le vendeur/prestataire décline toute responsabilité concernant des informations provenant de tiers et présentes sur son site.

Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

ARTICLE 14. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site du webshop est actuellement mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve. 

ARTICLE 15. Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

• la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut vraisemblablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ;
• Les tremblements de terre ;
• Les incendies ;
• Les inondations ;
• Les pandémies ou épidémies ;
• Les actes de guerre ou terrorisme ;
• Les grèves, déclarées ou non ;
• Les lock-out ;
• Les insurrections ou émeutes ;
• Les arrêts de fourniture d’énergie ;
• Les défaillances du réseau d’Internet ou du système de stockage des données ;
• Les défaillances des réseaux de télécommunication ;
• Les pertes de connectivités au réseau Internet ou de télécommunication dont dépend le vendeur ;
• Un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations du vendeur ;
• Toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable du vendeur.

ARTICLE 16. Imprévision

Conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 17. Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai, ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 18. Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales, ni même le reste de l’article, du paragraphe ou de la disposition concernée, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

ARTICLE 19. Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

ARTICLE 20. Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

ARTICLE 21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de la Médiation. Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

Les consommateurs ont également la possibilité de se tourner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En cas d’échec des solutions amiables précitées, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents.

ARTICLE 22. Contacts

Il est possible de contacter l’entreprise par téléphone au (+32) 71 25 39 60 ou par email à webshoporders@sogem-sa.com.

Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client pour les échanges téléphoniques.

Les services de supports et de conseils de l’entreprise sont ouverts du lundi au jeudi de 8 :00 à 17 :00 et peuvent être contactés aux coordonnées reprises au paragraphe précédent.

Il est possible pour le client de demander à SOGEM d’envoyer par email une version pdf des présentes Conditions Générales.

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Version : 7 novembre 2023